Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE DEMANDE

Nos produits sont des cosmétiques appliqués sur la peau.

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, LES PRODUITS
OUVERTS, DESCELLÉS OU UTILISÉS NE PEUVENT ÊTRE NI REPRIS NI REMBOURSÉS, pour des
raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Seuls les produits dans leur emballage d'origine intact, non ouvert, opercule et
film de protection en place, peuvent faire l'objet d'une rétractation.

AUCUN RETOUR N'EST ACCEPTÉ SANS AUTORISATION PRÉALABLE ÉCRITE. 

EXCEPTION — MASQUES LED HALO : les masques LED Halo et Halo Intégral bénéficient d'un Essai 90 jours, y compris ouverts et utilisés (voir section 1 bis).

TABLEAU DE SYNTHÈSE

Rétractation (changement d'avis)
  Délai : 14 jours après réception
  Produit ouvert accepté : NON
  Frais de retour : à la charge du Client
  Autorisation préalable : obligatoire

Essai 90 jours — masques LED Halo et Halo Intégral Délai : 90 jours après réception Produit ouvert accepté : OUI Frais de retour : à la charge du Client Autorisation préalable : obligatoire

Produit défectueux ou non conforme
  Délai : 2 ans
  Produit ouvert accepté : oui
  Frais de retour : à notre charge
  Autorisation préalable : obligatoire

Erreur de préparation de notre part
  Délai : 14 jours
  Produit ouvert accepté : oui
  Frais de retour : à notre charge
  Autorisation préalable : obligatoire

Colis endommagé à la livraison
  Délai : 3 jours ouvrables + réserves obligatoires sur le bordereau
  Instruction : enquête transporteur 21 jours ouvrés

Colis annoncé livré et non reçu
  Délai : 3 jours ouvrables
  Pièces exigées : attestation sur l'honneur + dépôt de plainte
  Instruction : enquête transporteur 21 jours ouvrés

1. DROIT DE RÉTRACTATION — 14 JOURS

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de
quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier article de votre
commande pour exercer votre droit de rétractation.

1.1 Condition impérative — produits cosmétiques

L'article L221-28 3° du Code de la consommation exclut du droit de rétractation
les biens descellés après livraison et non renvoyables pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé.

SEULS SONT REPRIS LES PRODUITS :

- dans leur emballage d'origine complet et intact ;
- non ouverts ;
- non descellés, opercule et film de protection en place ;
- non testés, non entamés, non utilisés ;
- avec étiquettes, notices et accessoires d'origine.

Un produit ouvert, entamé ou dont la sécurité d'inviolabilité a été retirée ne
peut être repris, QUEL QUE SOIT SON ÉTAT APPARENT OU LA QUANTITÉ UTILISÉE.

Cette règle est sanitaire et ne souffre aucune exception au titre de la rétractation. Les masques LED Halo et Halo Intégral, appareils réutilisables et lavables, bénéficient en plus de l'Essai 90 jours décrit en section 1 bis.

Elle ne vous prive d'aucun droit en cas de produit défectueux : voir section 3.

1.2 Procédure — autorisation préalable obligatoire

1. Écrivez à contact@oveaskin.fr en indiquant votre numéro de commande et les
   articles concernés. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation
   disponible sur le site.
2. Nous vous répondons sous 48 heures ouvrées avec votre autorisation de retour
   et l'adresse d'expédition.
3. Renvoyez les articles dans les 14 jours suivant votre notification, en
   faisant figurer lisiblement le numéro d'autorisation sur le colis.

LES COLIS RENVOYÉS SANS AUTORISATION PRÉALABLE, SANS NUMÉRO D'AUTORISATION
APPARENT, OU À UNE ADRESSE NON COMMUNIQUÉE PAR NOS SOINS, SONT REFUSÉS ET
RETOURNÉS À L'EXPÉDITEUR À SES FRAIS. Ils ne peuvent être ni identifiés, ni
traités, ni remboursés.

1.3 Frais et risque du retour

Les frais directs de renvoi sont intégralement à votre charge (art. L221-23).

UN ENVOI SUIVI ET ASSURÉ EST IMPÉRATIF. La preuve et le risque du retour vous
incombent jusqu'à réception effective par nos soins. Un colis de retour perdu,
volé ou détérioré en transit ne peut donner lieu à remboursement.

1.4 Décote pour dépréciation

Conformément à l'article L221-23, votre responsabilité est engagée en cas de
dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour
établir la nature et les caractéristiques du produit.

Une somme correspondant à cette dépréciation peut être déduite du remboursement,
notamment en cas d'emballage détérioré, d'étiquette arrachée, de coffret abîmé
ou d'élément manquant.

1.5 Remboursement

Nous remboursons les sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus
tard 14 jours après réception du retour ou après remise d'une preuve
d'expédition, la première de ces deux dates étant retenue (art. L221-24).

Le remboursement intervient APRÈS CONTRÔLE DE CONFORMITÉ du retour aux
conditions ci-dessus, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre offre standard,
seul le montant de la livraison standard est remboursé.

Un retour non conforme est refusé. Le produit est tenu à votre disposition
pendant trente (30) jours : à vous de le récupérer ou d'en demander la
réexpédition à vos frais. Passé ce délai, il est détruit pour raisons
sanitaires, sans indemnité.

2. ARTICLES OFFERTS ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Lorsqu'une commande comprend un article offert ou bénéficie d'une offre
conditionnée à un volume d'achat, LE LOT EST INDIVISIBLE.

La rétractation porte obligatoirement sur l'ensemble du lot, articles offerts
inclus, retournés dans les mêmes conditions d'emballage intact.

À défaut de restitution de l'article offert dans ces conditions, sa valeur
commerciale au tarif public est déduite du remboursement.

Une rétractation partielle faisant perdre le bénéfice du seuil promotionnel
entraîne le recalcul de la commande au tarif unitaire non remisé, la différence
étant déduite du remboursement.

1 BIS. ESSAI 90 JOURS — MASQUES LED HALO ET HALO INTÉGRAL

Par exception aux sections 1.1 et 9, les masques LED Halo et Halo Intégral bénéficient d'une garantie commerciale « Essai 90 jours ». Elle s'ajoute au droit de rétractation et aux garanties légales, qu'elle ne remplace pas.

• Durée : 90 jours à compter de la date de réception du masque.
• Produit ouvert ou utilisé : accepté. Vous pouvez avoir déballé et utilisé votre masque.
• État du retour : masque complet (masque, télécommande, câble USB-C, sangle, lunettes, pochette et, pour Halo Intégral, pièce cou), nettoyé, sans dommage dû à une mauvaise utilisation, dans son emballage d'origine.
• Procédure : écrivez à contact@oveaskin.fr avec votre numéro de commande avant tout envoi. Nous vous communiquons l'autorisation et l'adresse de retour sous 48 heures ouvrées.
• Frais de retour : à votre charge, envoi suivi et assuré.
• Remboursement : prix du masque remboursé intégralement, par le moyen de paiement initial, sous 14 jours après réception et contrôle du retour.
• Limite : un Essai 90 jours par client et par produit.

3. PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

Cette section s'applique indépendamment du droit de rétractation et SANS
condition d'emballage scellé.

3.1 Vos garanties

- Garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) :
  2 ans à compter de la délivrance, sans avoir à prouver le défaut pendant
  24 mois.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : 2 ans à compter de
  la découverte du vice.

Les frais de mise en œuvre sont à notre charge, frais de retour inclus.

3.2 Ce qui ne relève pas de ces garanties

Ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice :

- l'absence de résultat esthétique escompté ;
- une réaction cutanée liée à une sensibilité individuelle à un ingrédient
  figurant sur la liste communiquée ;
- l'usage non conforme au mode d'emploi, aux précautions ou aux
  contre-indications ;
- la mauvaise conservation après livraison (chaleur, humidité, lumière) ;
- l'utilisation après la date de durabilité minimale ou au-delà de la période
  après ouverture (PAO) ;
- les variations de teinte, texture ou parfum entre lots de fabrication.

3.3 Éléments à fournir

Écrivez à contact@oveaskin.fr en joignant impérativement :

- votre numéro de commande ;
- une description circonstanciée du problème ;
- des photographies nettes du produit, de son emballage, du NUMÉRO DE LOT et de
  la date de durabilité.

Nous répondons sous 48 heures ouvrées. Nous pouvons demander le retour du
produit pour expertise avant décision. Le défaut d'envoi des éléments demandés
sous quinze (15) jours suspend le traitement de la demande.

4. INCIDENTS DE LIVRAISON — DISPOSITIONS COMMUNES

4.1 Rôle du transporteur

La livraison est assurée par un transporteur professionnel. Le contrat de
transport est conclu entre ce transporteur et nous : VOUS N'ÊTES PAS PARTIE À CE
CONTRAT et n'avez donc pas qualité pour agir directement contre le transporteur.

C'EST DONC À NOUS, ET À NOUS SEULS, QU'IL APPARTIENT D'OUVRIR ET DE SUIVRE TOUTE
ENQUÊTE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR. Ne contactez pas le transporteur directement :
il ne pourra pas traiter votre demande et vous perdrez du temps.

Adressez-nous systématiquement votre signalement à contact@oveaskin.fr.

4.2 Procédure d'enquête — délai suspensif

Tout incident de livraison donne lieu à l'ouverture d'une enquête auprès du
transporteur.

LE DÉLAI D'INSTRUCTION EST DE VINGT ET UN (21) JOURS OUVRÉS à compter de
l'ouverture du dossier. Pendant ce délai, aucune décision de remboursement, de
réexpédition ou d'avoir ne peut intervenir.

Nous vous tenons informé de l'avancement et vous communiquons les conclusions du
transporteur dès réception.

4.3 Signalement — délai impératif

Tout incident doit nous être signalé dans les TROIS (3) JOURS OUVRABLES suivant
la date de livraison figurant au suivi.

PASSÉ CE DÉLAI, LE TRANSPORTEUR REFUSE SYSTÉMATIQUEMENT D'INSTRUIRE LE DOSSIER
ET AUCUNE ENQUÊTE NE PEUT PLUS ÊTRE OUVERTE. La réclamation ne pourra alors être
traitée au titre de l'incident de transport.

4.4 Exclusions — fautes imputables au Client

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, notre
responsabilité n'est pas engagée lorsque l'incident résulte d'une faute du
Client, notamment :

- adresse de livraison incomplète, erronée, obsolète ou mal orthographiée ;
- absence de numéro de rue, d'étage, de bâtiment, de code d'accès ou de nom
  sur la boîte aux lettres ;
- instruction de dépôt donnée par le Client au transporteur (dépôt sans
  signature, dépôt chez un voisin, dépôt dans un lieu dit sûr, boîte à colis,
  local poubelle, paillasson) — LE COLIS EST ALORS RÉPUTÉ LIVRÉ ET LE RISQUE
  TRANSFÉRÉ ;
- remise à un tiers mandaté par le Client (gardien, concierge, voisin, membre
  du foyer) ;
- refus de réception sans motif légitime ;
- défaut de retrait en point relais ou en bureau de poste dans le délai imparti.

5. COLIS ENDOMMAGÉ À LA LIVRAISON

5.1 Vérification obligatoire en présence du livreur

VÉRIFIEZ L'ÉTAT DU COLIS EN PRÉSENCE DU LIVREUR, AVANT DE SIGNER.

Vous êtes en droit de refuser un colis manifestement détérioré.

5.2 Réserves — condition de recevabilité

En cas de colis détérioré, ouvert, reconditionné ou incomplet, vous devez
ÉMETTRE DES RÉSERVES PRÉCISES, DÉTAILLÉES ET MANUSCRITES sur le bordereau de
livraison ou sur le terminal du livreur.

Les réserves doivent décrire concrètement l'anomalie constatée : « emballage
déchiré sur la face supérieure », « carton écrasé », « colis ouvert et
refermé », « flacon brisé, contenu répandu ».

LA MENTION « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE » EST SANS VALEUR JURIDIQUE. Elle est
systématiquement rejetée par les transporteurs et ne permet l'ouverture d'aucun
dossier.

LES RÉSERVES SONT UNE CONDITION DE RECEVABILITÉ DU DOSSIER AUPRÈS DU
TRANSPORTEUR. En leur absence, le colis est réputé avoir été remis en bon état
et aucune enquête ne peut être ouverte.

5.3 Signalement et pièces exigées

Dans les TROIS (3) JOURS OUVRABLES, adressez à contact@oveaskin.fr :

- votre numéro de commande ;
- une copie ou photographie lisible du bordereau de livraison portant vos
  réserves ;
- des photographies nettes de l'emballage extérieur sous tous les angles,
  étiquette de transport visible ;
- des photographies du calage intérieur et du produit endommagé ;
- une photographie du numéro de lot du produit.

CONSERVEZ L'INTÉGRALITÉ DE L'EMBALLAGE ET DU CALAGE pendant toute la durée de
l'enquête. Le transporteur peut exiger une expertise sur place ou le retour du
colis complet. La destruction de l'emballage avant la clôture du dossier entraîne
le rejet de la réclamation par le transporteur.

5.4 Issue

À l'issue de l'enquête, si l'avarie de transport est établie, nous procédons à
notre choix au remplacement ou au remboursement des articles endommagés. Les
frais éventuels de retour sont à notre charge.

6. COLIS ANNONCÉ LIVRÉ ET NON REÇU

6.1 Principe

Un colis dont le suivi du transporteur indique une livraison effective à
l'adresse renseignée par le Client est PRÉSUMÉ LIVRÉ.

Cette présomption peut être écartée, mais seulement au terme de la procédure
ci-dessous et sur production de l'intégralité des pièces exigées.

6.2 Pièces exigées — dossier complet obligatoire

Dans les TROIS (3) JOURS OUVRABLES suivant la date de livraison figurant au
suivi, adressez à contact@oveaskin.fr :

1. votre numéro de commande ;
2. une ATTESTATION SUR L'HONNEUR de non-réception, datée et signée, mentionnant
   vos nom, prénom, adresse complète et la date de la prétendue livraison ;
3. la confirmation qu'aucun membre du foyer, voisin, gardien, concierge ou
   tiers n'a réceptionné le colis en votre nom ;
4. la confirmation qu'aucune instruction de dépôt n'a été donnée au
   transporteur ;
5. une vérification effectuée auprès de votre boîte aux lettres, boîte à colis,
   local de réception, gardien et voisinage immédiat.

6.3 Dépôt de plainte — obligatoire

En cas de suspicion de vol, LE DÉPÔT D'UNE PLAINTE AUPRÈS DES SERVICES DE POLICE
OU DE GENDARMERIE EST OBLIGATOIRE.

Une copie du récépissé de dépôt de plainte doit nous être transmise dans les
QUINZE (15) JOURS suivant votre signalement.

À DÉFAUT DE TRANSMISSION DE CE RÉCÉPISSÉ DANS CE DÉLAI, LE DOSSIER EST CLASSÉ
SANS SUITE ET AUCUN REMBOURSEMENT NI RÉEXPÉDITION NE PEUT INTERVENIR.

Cette exigence protège les clients de bonne foi contre la fraude et conditionne
l'indemnisation du transporteur.

6.4 Instruction

L'enquête auprès du transporteur porte notamment sur : l'horodatage de la
livraison, la géolocalisation du point de remise, la signature électronique
recueillie, la photographie de preuve de livraison et le relevé du terminal du
livreur.

Le délai d'instruction est de VINGT ET UN (21) JOURS OUVRÉS. Aucune décision ne
peut intervenir avant son terme.

6.5 Issue de l'enquête

LORSQUE LE TRANSPORTEUR PRODUIT UNE PREUVE DE LIVRAISON À L'ADRESSE RENSEIGNÉE
PAR LE CLIENT — signature électronique, photographie horodatée et géolocalisée
du point de remise, ou relevé de terminal concordant — LA LIVRAISON EST TENUE
POUR ÉTABLIE ET LA RÉCLAMATION EST REJETÉE.

Cette preuve nous est opposable comme elle vous est opposable. Elle est
communiquée au Client à première demande, afin qu'il puisse l'annexer à sa
plainte.

Dans cette hypothèse, le litige relève d'une éventuelle appropriation frauduleuse
par un tiers après remise effective du colis, fait qui échappe à l'exécution du
contrat de vente et relève exclusivement de la procédure pénale engagée par le
Client.

Lorsque l'enquête conclut en revanche à une perte, à une erreur de livraison ou
à l'absence de preuve de remise, nous procédons, au choix du Client, à la
réexpédition de la commande ou à son remboursement intégral.

6.6 Réclamations répétées

Nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle commande, ou de
conditionner l'expédition à une livraison contre signature aux frais du Client,
lorsqu'un même client, une même adresse ou un même moyen de paiement présente
plusieurs déclarations de non-réception.

7. COLIS NON RÉCLAMÉ OU REFUSÉ

Un colis retourné faute d'avoir été retiré dans les délais impartis par le
transporteur, ou refusé sans motif légitime, peut être :

- réexpédié aux frais du Client ; ou
- remboursé déduction faite des frais de port aller et retour effectivement
  supportés.

8. ÉCHANGES

Nous ne pratiquons pas l'échange direct au titre de la rétractation. Demandez le
remboursement selon les modalités ci-dessus, puis passez une nouvelle commande.

En cas de produit défectueux, l'échange est possible et à notre charge.

9. ARTICLES NON REPRIS

- produits cosmétiques ouverts, descellés, testés ou utilisés (art. L221-28 3°), hors masques LED Halo et Halo Intégral couverts par l'Essai 90 jours (section 1 bis) ;- cartes-cadeaux (art. L221-28) ;
- produits retournés sans autorisation préalable ;
- produits retournés au-delà des délais indiqués ;
- produits dépréciés par une manipulation excessive (art. L221-23) ;
- produits dont le numéro de lot ne correspond pas à celui expédié ;
- produits périmés ou utilisés au-delà de la PAO.

Les articles achetés en promotion bénéficient des mêmes droits légaux que les
autres.

10. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Adressez d'abord votre réclamation à contact@oveaskin.fr. Nous nous engageons à
y répondre sous 15 jours ouvrés.

À défaut de solution amiable sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions
légales (art. L612-1 du Code de la consommation).

11. CONTACT

contact@oveaskin.fr — réponse sous 48 heures ouvrées.